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PACS avec un étranger : les documents à fournir et à faire traduire
Conclure un PACS en mairie ou chez un notaire quand l'un des partenaires est étranger : acte de naissance, certificat de coutume, attestation de non-PACS, et les traductions qui vont avec.
Le pacte civil de solidarité (PACS) se conclut en France à la mairie du lieu de résidence commune ou devant un notaire. Quand l'un des partenaires est étranger — ou né à l'étranger —, la liste des pièces s'allonge, et plusieurs d'entre elles doivent être traduites avant le rendez-vous.
Les pièces communes aux deux partenaires
- la déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa) ;
- la convention de PACS, rédigée par les partenaires ou par le notaire ;
- une pièce d'identité en cours de validité pour chacun.
Les pièces propres au partenaire étranger
L'acte de naissance
Copie intégrale ou extrait avec filiation. Les mairies demandent en général un acte de moins de six mois ; certaines admettent un délai plus long pour un acte étranger, d'autres non. Renseignez-vous avant de le commander.
Si votre pays délivre un extrait plurilingue, il peut dispenser de traduction : voir extrait plurilingue et formulaire multilingue.
Le certificat de coutume
Il expose le droit du pays du partenaire sur le mariage et le partenariat, et atteste qu'il est majeur, célibataire et libre de s'engager. Il est délivré par l'ambassade ou le consulat de ce pays, ou par un juriste qui en connaît le droit. Souvent rédigé en français par les consulats établis en France ; à défaut, il se traduit comme le reste.
Le certificat de non-PACS
Pour un partenaire né à l'étranger, il est délivré par le Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères, à Nantes, et se demande en ligne. Il atteste qu'aucun PACS n'est déjà enregistré à son nom.
L'attestation de non-inscription au répertoire civil
Exigée si le partenaire étranger réside en France depuis plus d'un an. Elle est délivrée par le même service et vérifie l'absence de mesure de protection (tutelle, curatelle).
Si le partenaire a déjà été marié
Le jugement de divorce ou l'acte de décès de l'ancien conjoint prouve qu'il est libre de s'engager. Un divorce prononcé à l'étranger peut d'abord devoir être reconnu : voir divorce prononcé à l'étranger.
Traductions : l'ordre qui évite un refus
- Commander l'acte récent dans le pays d'origine.
- Le faire apostiller ou légaliser si le pays l'exige — la règle dépend du pays, voir apostille et légalisation.
- Le faire traduire par un traducteur assermenté : la traduction couvre aussi l'apostille et les mentions marginales.
Vérifiez que les noms figurent sur la traduction exactement comme sur le passeport. Une lettre de différence entre l'acte et la pièce d'identité est l'une des causes de refus les plus fréquentes.
PACS et titre de séjour
Le PACS ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour. Pour la préfecture, il est une preuve de vie commune parmi d'autres, généralement appréciée avec sa durée et la réalité de la communauté de vie. Les pièces utiles sont détaillées dans titre de séjour : quels documents traduire.
Commander les traductions
Actes de naissance, jugements de divorce et attestations se commandent en ligne, avec un prix affiché avant paiement et une livraison en PDF sous 24 heures ouvrées pour un document courant.
Questions fréquentes
- Quels documents un étranger doit-il fournir pour se pacser ?
- En plus de la déclaration conjointe, de la convention et d'une pièce d'identité : un acte de naissance avec filiation, un certificat de coutume établi par les autorités de son pays, un certificat de non-PACS délivré par le Service central d'état civil de Nantes et, s'il vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Les documents étrangers sont accompagnés de leur traduction assermentée.
- Qu'est-ce que le certificat de coutume ?
- C'est un document, délivré par l'ambassade ou le consulat du pays du partenaire étranger, ou par un juriste de ce pays, qui expose le droit de ce pays sur le mariage et le partenariat et atteste que la personne est majeure, célibataire et libre de s'engager.
- L'acte de naissance doit-il dater de moins de six mois ?
- Les mairies demandent en général un acte récent, de moins de six mois, et un délai plus long est parfois admis pour un acte étranger. Vérifiez auprès de la mairie ou du notaire : demander un acte trop ancien à l'étranger puis le faire traduire, c'est risquer de tout recommencer.
- Peut-on se pacser avec un étranger en situation irrégulière ?
- Oui. La loi ne pose aucune condition de séjour régulier pour conclure un PACS. En revanche, le PACS ne régularise pas à lui seul la situation du partenaire étranger.
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