Divorce prononcé à l'étranger : le faire reconnaître en France et les documents à traduire

Un divorce prononcé au Maroc, aux États-Unis ou en Espagne met fin au mariage dans le pays où il a été rendu. En France, il n'est pas pour autant inscrit sur l'état civil. Tant que la mention n'est pas portée en marge de l'acte de mariage ou de naissance français, l'administration vous considère toujours comme marié : impossible de vous remarier, de conclure un PACS ou de régler une succession sereinement.

Quand cette démarche vous concerne

Elle est nécessaire dès qu'un acte d'état civil français existe pour le mariage ou pour l'un des époux :

• le mariage a été célébré en France ;
• le mariage a été célébré à l'étranger puis transcrit par le consulat ou le Service central d'état civil, parce que l'un des époux est français ;
• l'un des ex-époux est devenu français depuis, et son acte de naissance est tenu à Nantes.

Si aucun des deux n'est français et que le mariage n'a jamais été enregistré en France, il n'y a rien à mettre à jour : le jugement et sa traduction suffiront à prouver votre situation lors d'une démarche future.

Divorce prononcé dans l'Union européenne

Une décision de divorce rendue dans un autre État membre — Danemark excepté — est reconnue de plein droit en France, sans procédure judiciaire. Pour la faire mentionner, adressez à l'officier de l'état civil qui détient l'acte (la mairie du mariage, ou le Service central d'état civil pour un acte transcrit) :

• une copie de la décision ;
• le certificat délivré par la juridiction d'origine en application du règlement européen, qui atteste notamment que la décision n'est plus susceptible de recours.

Le certificat est un formulaire standard, souvent déjà rempli dans une langue compréhensible. L'officier de l'état civil peut néanmoins demander une traduction de la décision elle-même.

Divorce prononcé hors Union européenne

Pour une décision rendue ailleurs, la mise à jour passe en principe par une vérification d'opposabilité, confiée au procureur de la République de Nantes (service civil du parquet). Il contrôle que la décision a été rendue par un juge compétent, qu'elle respecte l'ordre public français — les droits de la défense, en particulier — et qu'elle n'a pas été obtenue pour contourner la loi française.

Le dossier comprend généralement :

1. la copie intégrale de la décision de divorce ;
2. la preuve de son caractère définitif — certificat de non-recours, certificat de non-appel ou équivalent local ;
3. la copie intégrale de l'acte de mariage ;
4. une pièce d'identité du demandeur ;
5. la traduction en français de chaque document rédigé dans une autre langue, par un traducteur assermenté.

Les répudiations unilatérales, où l'un des époux n'a pas pu faire valoir ses droits, sont le cas typique de refus.

Et l'exequatur ?

L'exequatur est une autre procédure, devant le tribunal judiciaire, avec un avocat. Elle donne force exécutoire en France à la décision étrangère. Elle n'est utile que si vous devez faire exécuter quelque chose — recouvrer une pension alimentaire, faire appliquer un partage de biens situés en France. Pour la seule mise à jour de l'état civil, elle n'est pas nécessaire.

Les traductions : ce qui fait échouer un dossier

• Traduire toute la décision, y compris les motifs et les mentions du greffe. Un extrait limité au dispositif est souvent refusé.
• Apostiller ou légaliser avant de traduire, quand le pays l'exige : le traducteur traduit alors aussi l'apostille. Voir apostille, légalisation, traduction assermentée.
• Harmoniser les noms avec ceux de l'acte de mariage : une graphie différente d'un document à l'autre suffit à une demande de précisions.

Les jugements se commandent sur la page traduction de jugement, les actes de mariage sur traduction d'acte de mariage. Une fois le divorce mentionné, demandez une nouvelle copie de votre acte : c'est elle que vous présenterez pour un remariage, détaillé dans se marier en France avec un étranger.