Certificat de nationalité française : qui doit le demander et quels actes faire traduire

Le certificat de nationalité française (CNF) ne rend pas français : il prouve que vous l'êtes. C'est le document que l'on vous demande quand votre acte de naissance ne suffit pas à établir votre nationalité — typiquement lorsque vous êtes né à l'étranger, ou que vous êtes devenu français autrement que par décret.

Qui en a besoin

• les personnes nées à l'étranger d'un parent français ;
• les enfants nés en France de parents étrangers, devenus français à 18 ans ou par déclaration anticipée ;
• toute personne à qui la mairie ou la préfecture demande une preuve de nationalité pour délivrer ou renouveler un passeport ou une carte d'identité ;
• certaines démarches administratives, concours ou emplois réservés aux Français.

Où et comment le demander

La demande se fait sur le formulaire cerfa n° 16237, après lecture de sa notice. Elle est adressée :

• en France, au tribunal judiciaire de votre domicile ;
• si vous vivez à l'étranger et êtes né en France, au tribunal de votre lieu de naissance ;
• si vous vivez à l'étranger et êtes né à l'étranger, au tribunal judiciaire de Paris.

La démarche est gratuite. Le greffe dispose de six mois à compter du récépissé, délai qu'il peut prolonger deux fois. Sans réponse au terme de ces délais, la demande est réputée refusée. Un recours est alors possible devant le tribunal judiciaire, avec un avocat.

Le dossier : prouver une chaîne de filiation

C'est là que les dossiers se compliquent. Pour démontrer que vous êtes français par filiation, le greffe doit pouvoir remonter, acte par acte, jusqu'à un ascendant dont la nationalité est établie. Selon votre situation, il demandera :

• votre acte de naissance en copie intégrale ;
• l'acte de naissance du parent français, parfois celui d'un grand-parent ;
• l'acte de mariage des parents ;
• les documents prouvant la nationalité de ce parent : certificat de nationalité, décret de naturalisation, déclaration enregistrée ;
• pour une acquisition à 18 ans, des justificatifs de résidence en France (certificats de scolarité notamment).

Les originaux sont en principe exigés.

Les actes étrangers et leur traduction

Chaque document en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction réalisée par un traducteur inscrit sur la liste des experts d'une cour d'appel, et c'est l'original de la traduction qui est remis. Une légalisation ou une apostille peut être exigée selon le pays d'origine de l'acte.

Un extrait plurilingue qui comporte le français n'a pas à être traduit, et certains actes d'un pays de l'Union européenne peuvent être accompagnés d'un formulaire multilingue. Voir extrait plurilingue et formulaire multilingue.

Les pièges propres au CNF

Des noms qui changent d'une génération à l'autre. Un nom transcrit différemment sur l'acte du grand-parent, du parent et le vôtre peut rompre la chaîne. Donnez au traducteur la graphie de vos documents français et demandez que les variantes de l'acte d'origine soient reproduites fidèlement.

Des actes anciens ou manuscrits. Les actes des générations précédentes sont souvent anciens, abîmés ou rédigés à la main. Envoyez un scan complet et lisible, marges comprises : les mentions marginales (mariage, divorce, reconnaissance) comptent autant que le corps de l'acte.

Un extrait au lieu de la copie intégrale. Seule la copie intégrale fait apparaître la filiation complète.

Commander les traductions

Les actes de naissance, actes de mariage et jugements se commandent en ligne. Pour un dossier qui remonte sur plusieurs générations, regroupez les actes en une seule commande : le traducteur garde ainsi la même graphie des noms d'un acte à l'autre. Pour les autres façons de devenir français, voir comment obtenir la nationalité française.