Nationalité française par mariage : conditions, délai de quatre ans et documents à traduire

Être marié à un Français ne rend pas français. Mais après quelques années de mariage, le conjoint étranger peut déclarer la nationalité française. Ce n'est pas une naturalisation : tant que les conditions sont réunies, la déclaration est en principe enregistrée. Encore faut-il que le dossier le démontre.

Les conditions

À la date de la déclaration :

• quatre ans de mariage au moins ;
• cinq ans si vous ne pouvez pas justifier de trois ans de résidence continue en France depuis le mariage — sauf si votre conjoint était inscrit au registre des Français établis hors de France pendant votre séjour à l'étranger ;
• votre conjoint était français le jour du mariage et l'est resté ;
• une communauté de vie affective et matérielle qui n'a pas cessé ;
• un mariage célébré à l'étranger transcrit sur les registres de l'état civil français ;
• un titre de séjour valide, sauf pour les ressortissants européens et suisses ;
• une connaissance suffisante du français, justifiée par un diplôme ou une attestation de test ;
• pas de condamnation ni de mesure d'éloignement faisant obstacle à l'acquisition.

Le niveau de français exigé a été relevé ces dernières années : vérifiez celui qui s'applique à la date de votre dépôt avant de passer le test.

La transcription : la pièce qui débloque tout

Un mariage célébré à l'étranger doit être transcrit par le consulat ou le Service central d'état civil de Nantes. Sans transcription, la déclaration n'est pas recevable. Avec elle, vous obtenez un acte de mariage français — qui n'a donc pas besoin d'être traduit.

Si votre mariage n'est pas encore transcrit, commencez par là : c'est souvent l'étape la plus longue. Elle est détaillée dans visa conjoint de Français et transcription du mariage.

Les pièces à fournir

Le dossier comprend notamment :

• le formulaire cerfa n° 15277, en deux exemplaires, signé par les deux époux ;
• votre acte de naissance en original ;
• l'acte de mariage de moins de trois mois ;
• les justificatifs de dissolution des unions antérieures (jugement de divorce, acte de décès) ;
• la preuve de la nationalité française de votre conjoint ;
• des preuves de communauté de vie : avis d'imposition commun, bail ou factures aux deux noms, actes de naissance des enfants communs ;
• un extrait de casier judiciaire de chaque pays où vous avez vécu plus de six mois au cours des dix dernières années ;
• le diplôme ou l'attestation de niveau de français.

Ce qu'il faut faire traduire

Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français par un traducteur agréé, et c'est l'original de la traduction qui est remis. En pratique, cela concerne surtout :

• votre acte de naissance étranger ;
• le jugement de divorce ou l'acte de décès d'un précédent conjoint ;
• le casier judiciaire du pays d'origine — voir traduire un casier judiciaire étranger ;
• les preuves de vie commune établies à l'étranger, si votre couple y a vécu.

Un extrait plurilingue d'acte de naissance qui comporte le français est dispensé de traduction. Selon le pays, l'acte doit aussi être apostillé ou légalisé — avant la traduction.

Veillez à la cohérence des noms : l'orthographe de votre titre de séjour doit se retrouver dans la traduction. Signalez-la au traducteur à la commande.

Le dépôt et l'entretien

En France, le dossier se dépose auprès de la plateforme d'accès à la nationalité de votre lieu de résidence, au guichet ou par courrier recommandé selon la plateforme. À l'étranger, il se dépose au consulat. Un timbre fiscal de 255 € est dû.

Un entretien a ensuite lieu, avec votre conjoint, pour vérifier la communauté de vie et votre assimilation. Un récépissé vous est remis.

Les délais

À compter du récépissé, l'administration dispose d'un an pour refuser l'enregistrement, et de deux ans pour s'y opposer, notamment pour défaut d'assimilation. Si elle accepte, vous êtes français à la date de la déclaration, pas à la date de la réponse.

Commander les traductions

Les actes de naissance, jugements de divorce et casiers judiciaires se commandent en ligne et sont traduits par un traducteur assermenté. Pour le panorama des autres voies, voir comment obtenir la nationalité française.