Extrait plurilingue et formulaire multilingue : quand l'état civil n'a pas besoin de traduction

Une traduction coûte du temps et de l'argent. Avant d'en commander une, vérifiez si votre pays ne délivre pas un document que la France accepte sans traduction. Deux dispositifs le permettent pour l'état civil : les extraits plurilingues et les formulaires types européens.

Les extraits plurilingues

Plusieurs pays, dont la France, sont parties à une convention de la Commission internationale de l'état civil (CIEC) qui crée des extraits d'actes plurilingues : naissance, mariage, décès. Chaque rubrique y est intitulée dans plusieurs langues, et les codes utilisés sont communs.

Entre les États parties, ces extraits sont acceptés sans traduction. L'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Suisse ou la Turquie, par exemple, en délivrent. Demandez explicitement un « extrait plurilingue » ou « formulaire international » à l'état civil de votre commune d'origine.

Les formulaires types européens

Au sein de l'Union européenne, un règlement de 2016, applicable depuis 2019, simplifie la circulation de certains documents publics : naissance, mariage, partenariat, décès, nationalité, absence de casier judiciaire, entre autres.

Il produit deux effets :

• ces documents sont dispensés d'apostille et de légalisation entre États membres ;
• l'État qui les délivre peut y joindre un formulaire type multilingue, qui sert d'aide à la traduction. Accompagné de ce formulaire, le document n'a en principe pas à être traduit.

Le formulaire se demande en même temps que l'acte, auprès de l'autorité qui le délivre.

Les limites

Toutes les informations n'y figurent pas. Un extrait plurilingue est un résumé. Lorsque l'administration exige la copie intégrale — avec les mentions marginales de mariage, de divorce ou de reconnaissance — l'extrait ne suffit pas, et la copie intégrale doit être traduite. C'est souvent le cas pour un mariage ou une naturalisation.

Le dispositif ne couvre pas tous les pays. Le Maghreb, l'Afrique subsaharienne, l'Asie ou les Amériques délivrent pour la plupart des actes dans leur seule langue officielle : une traduction reste nécessaire.

Les mentions ajoutées à la main sur un extrait plurilingue ne sont pas couvertes par les intitulés multilingues. Si elles sont importantes pour votre démarche, elles devront être traduites.

Comment savoir ce qui vous suffit

1. Lisez la liste des pièces de votre démarche : « copie intégrale » ou « extrait » ?
2. Si un extrait suffit, demandez la version plurilingue à votre pays d'origine.
3. Si une copie intégrale est exigée, ou si votre pays ne délivre pas d'extrait plurilingue, faites traduire l'acte.

Nous revenons sur les exigences de chaque démarche dans les documents à traduire pour un titre de séjour et les documents d'état civil pour la naturalisation.

Besoin d'une traduction malgré tout ?

Pour une copie intégrale ou un acte d'un pays hors du dispositif, commandez la traduction de votre acte : un acte de naissance d'une page est traduit en 24 heures ouvrées.