Succession avec des documents étrangers : ce que le notaire demande et ce qu'il faut traduire

Quand un proche décède en laissant des biens en France — un appartement, un compte bancaire, une assurance-vie —, le notaire chargé de la succession doit d'abord établir qui hérite. Il s'appuie pour cela sur des actes d'état civil. Si le défunt ou les héritiers sont nés, se sont mariés ou sont décédés hors de France, une partie de ces actes est étrangère : il faudra les faire authentifier et traduire avant que le dossier n'avance.

Les pièces que le notaire demande

Sur le défunt

• l'acte de décès, en copie intégrale ;
• son acte de naissance et, s'il était marié, son acte de mariage ;
• le contrat de mariage ou le régime matrimonial applicable ;
• le livret de famille s'il en existait un ;
• tout testament ou donation entre époux ;
• les jugements qui ont modifié sa situation : divorce, adoption.

Sur chaque héritier

• une pièce d'identité ;
• un acte de naissance qui établit la filiation avec le défunt ;
• pour le conjoint survivant, l'acte de mariage.

Ces actes servent à rédiger l'acte de notoriété, qui désigne officiellement les héritiers. Un lien de filiation mal établi, un nom orthographié différemment d'un acte à l'autre, et l'acte de notoriété ne peut pas être signé.

Authentifier, puis traduire

Un acte étranger n'est utilisable en France qu'authentifié selon les règles du pays qui l'a délivré :

• apostille pour les pays de la Convention de La Haye ;
• légalisation par le consulat pour les autres ;
• dispense pour certains pays liés à la France par un accord, et pour les actes publics des États de l'Union européenne.

Vient ensuite la traduction assermentée, qui porte aussi sur l'apostille et les mentions marginales. Le détail des trois démarches et de leur ordre est dans apostille, légalisation, traduction assermentée.

Un acte de décès dressé à l'étranger pour un défunt de nationalité française peut aussi être transcrit sur les registres français par le consulat ou le Service central d'état civil. Une fois transcrit, une copie française de l'acte remplace la traduction.

Quelle loi pour la succession ?

Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions fixe une règle unique : la succession est soumise à la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Il peut avoir choisi, dans son testament, la loi de sa nationalité.

Cette règle s'applique en France même quand la loi désignée est celle d'un pays hors de l'Union. C'est elle qui dit qui hérite et dans quelles proportions — d'où l'importance, pour le notaire, de lire précisément les documents étrangers.

Le certificat successoral européen

Quand la succession concerne plusieurs États membres, le certificat successoral européen prouve la qualité d'héritier dans chacun d'eux, sans légalisation. Il est délivré par l'autorité compétente — en France, le notaire. Il ne produit pas d'effet hors de l'Union : pour un compte bancaire au Maroc ou un bien aux États-Unis, il faudra les documents et procédures du pays concerné, et souvent une traduction depuis le français.

Le testament étranger

Un testament rédigé à l'étranger est en général reconnu en France s'il respecte la forme du pays où il a été écrit, ou de la nationalité ou du domicile du testateur. Le notaire demande sa traduction intégrale : un résumé ne permet pas d'interpréter les legs, et une formule ambiguë peut changer le partage.

Commander les traductions

Les actes de naissance, actes de mariage, jugements et attestations se commandent en ligne. Un acte de décès, un testament ou un contrat de mariage se traite sur devis. Envoyez au notaire la même version de chaque nom que celle du passeport : c'est elle qui sera reprise dans l'acte de notoriété.